Demander une médiation

La médiation est un processus amiable d’aide à la résolution de conflits, grâce à une communication éthique, encadré par la loi, associant coûts maîtrisés, rapidité et tranquillité d’esprit, entre des personnes reconnues comme responsables et autonomes, dans lequel un tiers qualifié – le médiateur – impartial, neutre, qualifié et indépendant, sans pouvoir consultatif ou décisionnel, favorise la prévention, la gestion ou le règlement de la situation en cause (désaccord, séparation, rupture de communication, conflit, crise…), par des entretiens confidentiels axés sur l’écoute de chacun, la confrontation des points de vue et la co-construction négociée d’une solution  mutuellement et durablement satisfaisante.

Son cadre est posé par la Loi :

• La loi n°95-125 du 8 février 1995
• Les articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile
• Les articles 1528 à 1535 et 1565 à 1567 du code de procédure civile.

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La médiation offre un temps et un espace pour contribuer à :

• Mieux comprendre et apaiser la situation ;
• (R)établir une communication sereine et constructive ;
• Clarifier les faits ;
• Identifier les croyances, ressentis, valeurs et besoins de chacun ;
• Favoriser une catharsis des émotions ;
• Permettre une négociation raisonnée ;
• Élaborer des solutions mutuellement satisfaisantes dans le respect des règles de droit ;
• Mettre fin au différend.

La médiation procède d’une démarche volontaire et non violente qui implique d’accepter de :

• Se rencontrer et tenter de renouer un dialogue constructif (se parler et s’écouter) ;
• Travailler dans le respect de l’autre (arrêter les hostilités) ;
• Cheminer avec bienveillance (renoncer à imposer sa volonté et chercher les bonnes raisons de l’autre) ;
• Témoigner d’un minimum d’ouverture (accepter que l’autre puisse avoir un autre point de vue) ;
• Privilégier la coopération (sortir du rapport de force et trouver ensemble la meilleure stratégie pour atteindre un objectif commun partagé) ;
• Faire preuve de patience, loyauté et transparence (nécessaires pour l’élaboration de solutions réalistes, pérennes et mutuellement acceptées) ;
• Montrer de la bonne volonté et de la bonne foi (parier sur la confiance).

La déontologie des médiateurs fait l’objet de chartes telles que le Code national de déontologie des médiateurs.

Neutralité

Le médiateur ne donne pas son avis, ne conseille ni ne propose de solutions : il n’est ni un expert ni un conciliateur.

Le médiateur ne peut éclairer les parties sur la loi ni les conséquences de leurs engagements ou les garanties à prévoir. Cela reste le privilège et la responsabilité de l’avocat.

Impartialité

Le médiateur ne prend parti ni pour l’une des personnes, ni pour l’autre, chacune des personnes ayant raison de son point de vue. Il soutient la parole de chacune des parties. On dit qu’il est « multipartial ».

L’impartialité favorise la sortie de la logique binaire du « qui a tort / qui a raison ».

Indépendance

Le médiateur n’a aucun lien d’intérêt, de famille ou d’alliance avec l’une ou l’autre des personnes (physiques ou morales) en médiation : il est libre de toute pression ou influence en vue de tel ou tel résultat. L’indépendance est une condition de sa neutralité et son impartialité.

Confidentialité

Le médiateur ne peut rapporter ce qui se dit dans l’espace de médiation ou transmettre des documents échangés au cours de la médiation sans l’accord explicite des personnes. Il s’assure du respect de la même obligation par les parties et tout tiers intervenant en leur faisant signer un engagement de confidentialité.

La confidentialité a une double vertu : elle garantit que ce qui se dit ou s’échange en médiation ne puisse être réutilisé contre l’une des personnes ; elle favorise l’expression libre et sécurisée des protagonistes.

Quoi ?
Des entretiens et séances de médiation en présentce, ou par visioconférence (notamment médiations internationales ou interrégionales).
Le processus est encadré par une convention de médiation signée au démarrage. Cette convention peut être une convention de médiation avec avocats cosignée par les conseils, les protagonistes et les médiateurs.

Où ?
Au cabinet du médiateur, de l’association, du centre de médiation, voire de l’un des conseils. Ou par visioconférence si le présentiel est impossible.

Quand ?
Avant, pendant ou après une procédure judiciaire, en cours de négociations, d’un processus collaboratif ou d’une procédure participative.

Combien de temps ?
L’entretien individuel dure entre 1 et 2 heures ; la séance plénière dure entre 2 et 3 heures. En cas de besoin, la médiation peut se dérouler sur une journée entrecoupée de pauses.

Quelle durée ?
Trois mois pour une médiation judiciaire, renouvelable une fois / entre trois et six mois pour une médiation conventionnelle.

Combien d’entretiens et de séances ?
Un entretien préliminaire individuel avec chacune des personnes accompagnées éventuellement de son conseil ; un entretien préliminaire entre le médiateur et les conseils pour préparer la médiation en clarifiant le rôle de chacun ; une à trois séances plénières ; éventuellement d’autres entretiens individuels entre les séances ou en aparté.

Lorsque la médiation est engagée à l’initiative des personnes, la rémunération du médiateur est fixe.  Elle peut être mise à la charge des deux parties pour moitié. Les parties peuvent en décider autrement dans l’accord qu’elles concluent.

Toutes informations relatives à la rémunération du médiateur et aux frais de médiation doivent être portées à la connaissance des personnes et recueillir leur accord avant le commencement de la mission de médiation.

Lorsque la médiation est engagée à l’initiative du juge, ce dernier « fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur a un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la où les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. La décision, à défaut de consignation, est caduque et l’instance se poursuit » (articles 131-6 et 131-13 du code de procédure civile).

Si la médiation prend fin sans qu’aucun accord n’ait pu être bâti, il sera préférable que la fin de la médiation soit actée au cours d’une ultime séance permettant de dresser un bilan du processus, faire l’état des lieux des points de désaccords, clarifier les motifs de la fin du processus et déterminer la suite à donner à la médiation.
Le médiateur devra remettre une attestation de fin de médiation, sans autre précision que le nombre de séances, la date de début et de fin de la médiation. L’attestation aura pour conséquence la reprise des délais de rescriptions et de dépôt des écritures en cas d’appel. Les avocats contrôleront cette attestation qui a des conséquences juridiques.